Conditions générales de vente

Conditions générales de vente destinées aux consommateurs (version : juin 2013)

1. Généralités

La société Thule Blockhaus GmbH (ci-après : Thule Blockhaus) livre des chalets en madriers sous forme de kits de montage. Le montage et la peinture de protection des chalets en madriers ne font pas l’objet du contrat.

Toute relation commerciale entre Thule Blockhaus et le client est régie exclusivement par les conditions générales de vente suivantes dans la version applicable à la date de ladite commande.  Toute condition divergente, complémentaire ou opposée du client ne sera reconnue comme faisant partie du contrat passé avec Thule Blockhaus que si Thule Blockhaus accepte expréssement par écrit son application.

2. Procédure de passation de commande et conclusion du contrat

Le contrat entre le client et Thule Blockhaus n’est pas conclu en ligne.

La procédure de passation de commande se déroule comme suit :

Après avoir consulté nos chalets en madriers sur notre site  www.thule-blockhaus.de, vous nous soumettez vos idées et vos désirs par mail, par téléphone ou via notre formulaire de contact.

Thule Blockhaus vous transmet ensuite un bon de commande avec toutes les indications concernant l’objet de la vente. Vous vérifiez encore une fois ces indications. Le bon de commande ne constitue pas encore une offre ferme de la part de Thule Blockhaus en vue de la conclusion d’un contrat de vente. En cas d’acceptation des indications mentionnées sur le bon de commande, vous signez celui-ci et le retournez par fax ou par la poste à Thule Blockhaus. Cette commande constitue une offre ferme de votre part en vue de la conclusion d’un contrat d’achat.

Le contrat d’achat prend effet si le client reçoit une confirmation de la commande de Thule Blockhaus. La confirmation de la commande est envoyée au client par la poste. Le partenaire contractuel est la société Thule Blockhaus GmbH. Si Thule Blockhaus ne peut pas accepter l’offre du client, celui-ci reçoit un avis de non-disponibilité au lieu d’une confirmation de la commande.

Thule Blockhaus ne vend pas de produits aux mineurs.

3. Langue du contrat

La langue du contrat est l’allemand.

4. Prix

Tous les prix s’entendent en euros (EUROS), TVA au taux légal en vigueur incluse (les livraisons de marchandises vers la Suisse sont facturées hors TVA). Aucun escompte n’est accordé. Thule Blockhaus n’assume aucune responsabilité pour toute erreur éventuelle concernant les indications de prix. Les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix d’achat.

5. Échéance, paiement et retard d’acceptation

Le paiement des chalets en madriers standard se fait sur place en espèces lors de la prise en possession du chalet en kit et contre facture. Par dérogation à ce qui précède, un virement bancaire préalable peut également être convenu. Un paiment par envoi d’argent liquide ou de chèque n’est malheureusement pas possible. Thule Blockhaus exclut toute responsabilité en cas de perte. Les acomptes éventuels à verser se font par virement bancaire sur le compte commercial de Thule Blockhaus indiqué sur le bon de commande. 

Pour les chalets standard d’un prix d’achat brut égal ou supérieur à 12 000,00 € ainsi que pour les fabrications spéciales, un acompte à hauteur de 20 % du prix d’achat brut est exigé avant le paiment en espèces sur place. Ce paiement doit parvenir sur le compte commercial de Thule Blockhaus indiqué sur le bon de commande et sur la confirmation de la commande dans les 10 (dix) jours suivant la réception de la confirmation de la commande. Au cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai imparti, Thule Blockhaus se réserve expréssement le droit de résilier le contrat de vente.

Les kits de montage en bois ne sont déchargés qu’après paiement du montant intégral du prix d’achat. Au cas où un client refuserait de payer le prix d’achat ou de réceptionner le kit de montage, Thule Blockhaus ou l’entreprise de transport mandatée par ses soins reprendra celui-ci. La totalité des dommages subis sera à la charge du client.

6. Livraison

Sauf accord contraire, la livraison se fait depuis l’entrepôt jusqu’à la bordure de trottoir de l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande et accessible à un camion. Thule Blockhaus livre dans toute l’Allemagne, en France, en Autriche, en Suisse, en Belgique et outre-mer.

Le délai de livraison concret est communiqué au client sur le bon de commande. Le délai de livraison est de 12 semaines en moyenne, certains kits de chalets peuvent être livrés plus rapidement.

Le terrain doit être accessible à un semi-remorque de 38 tonnes. Le client doit donc s’assurer sur place qu’une livraison à l’emplacement souhaité est possible. Tous les chalets en madriers de 50 et 70 mm et d’un montant inférieur à 12 000.- € brut sont livrés par camion équipé d’une grue de chargement ou d’un chariot élévateur. Le déchargement chez le client, franco bordure de trottoir, est inclus dans les frais de transport. Pour les chalets en madriers de 94 mm et tous les autres chalets d’un montant égal ou supérieur à 12 000.- €, il incombe au client de prévoir un dispositif de déchargement d’une capacité de charge de 3,5 tonnes, vu que celui-ci ne peut être transporté par le camion.

Les kits de montage sont déchargés directement à côté du camion. Le client doit se charger lui-même du trajet restant jusqu’à l’emplacement souhaité, en prévoyant p. ex. un chariot élévateur. Les chalets en madriers Thule Blockhaus sont livrés sur une ou plusieurs palettes, en fonction de leur taille. Ces palettes font jusqu’à 6,50 m de longueur et jusqu’à 1 m de largeur et de hauteur. Une palette pèse entre 2 à 3 tonnes. Sur les palettes, les chalets en madriers sont emballés sous film plastique résistant qui les protège de la pluie.

Le client sera immédiatement informé en cas de non-disponibilité d’un article. Dans ce cas, Thule Blockhaus s’engage à rembourser au client les éventuelles contre-prestations reçues. Si le client le souhaite, Thule Blockhaus le renseignera volontiers sur un article de qualité et de prix équivalents.

Les droits légaux du client restent inchangés.

7. Frais de transport selon la commande

Les frais de transport sont indiqués sur le bon de commande.

Pour les chalets en madriers de 50 et 70 mm et les chalets d’un montant inférieur à 11 000.- € bruts, les frais de transport s’élèvent à 10 % du prix d’achat brut. 

Pour les chalets en madriers de 94 mm d’un prix d’achat situé entre 11 000,00 € et 30 000,00 €, les frais de transport sont limités à 1 100,00 € par chalet. Pour les chalets d’un montant supérieur à 30 000,00 €, les frais de transport sont conformes au devis. Pour les livraisons en-dehors de l’Allemagne, un supplément de 2,00 € sera facturé pour chaque kilomètre parcouru à partir de la frontière allemande. Pour les livraisons outre-mer ou sur les îles allemandes, les frais de transport sont calculés spécifiquement.

Si des frais de transport supplémentaires sont occasionnés suite à une annulation par le client d’un ou de plusieurs postes de la commande après la commande et avant la livraison des marchandises, ces frais seront facturés au client en conséquence. Si Thule Blockhaus annule un poste d’une commande pour des raisons non liées à une demande du client, p. ex. si un article n’est plus disponible, les frais d’expédition et de livraison ne feront pas l’objet d’un nouveau calcul.

L’importation de marchandises dans des pays en-dehors de l’Allemagne peut être soumise à des restrictions d’exportation et à des taxes d’importation qui seront à la charge du client. Celles-ci varient selon les zones douanières. Le client est seul responsable du paiement réglementaire des frais et taxes de douane dus.

8. Montage des kits en bois

Le montage est de principe effectué par le client. Afin de protéger suffisamment le chalet contre l’humidité, il conviendra de lui appliquer une peinture extérieure dans un délai de 14 jours après le montage.

Sur demande du client, Thule Blockhaus met celui-ci en relation avec une entreprise tierce pour le montage du chalet en madriers. Le partenaire contractuel des prestations de montage est exclusivement le tiers qui facturera ses prestations séparément au client. Les frais de montage d’un chalet en madriers s’élèvent à 22 % du prix brut de celui-ci. L’option « isolation des murs » n’est pas incluse dans ce prix. Le prix de cette option est à convenir directement avec l’équipe de montage. Nous vous mettons volontiers en relation avec une équipe de monteurs. N’hésitez pas à nous contacter.

9.  Droit de rétractation d’une durée maximale de 14 jours, retour des marchandises

En tant que consommateur, le client dispose d’un droit de rétractation :

Information relative au droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous pouvez révoquer votre engagement contractuel dans un délai de 14 jours sans invoquer de motifs sous forme écrite (p. ex. par courrier, par fax ou par mail) ou par retour de marchandise si celle-ci vous a été remise avant l’expiration du délai. Le délai commence à courir dès la réception de cette information sous forme écrite mais pas avant la réception de la marchandise par son destinataire (en cas de livraison successive de marchandises de même type, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas avant l’exécution de nos obligations d’information en vertu de l’article 246 § 2 en liaison avec le § 1, alinéas 1 et 2 EGBGB [loi introductive au Code civil allemand]. Le délai de rétractation est considéré comme respecté si l’envoi de la déclaration de rétractation ou de la marchandise est effectué dans le délai imparti. La rétractation par retour de marchandise doit être adressée à :

Thule Blockhaus GmbH
Reiherweg 30
14532 Stahnsdorf

La rétractation peut se faire par courrier, par fax ou par mail adressé à :

Thule Blockhaus GmbH
Reiherweg 30
14532 Stahnsdorf

Fax : (+49) 0 3329 - 6988449
E-Mail : 
daniel.vogel(at)thule-blockhaus.de

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties et, le cas échéant, les profits tirés (p. ex. les intérêts) sont à restituer. Si vous êtes dans l’impossibilité de nous restituer tout ou partie de la prestation reçue et les profits tirés (p. ex. les avantages d’usage) ou si vous ne pouvez la restituer que dans un état détérioré, vous devrez nous en rembourser la valeur équivalente. En cas de détérioration de la marchandise et de profits tirés de celle-ci, vous ne devrez nous rembourser la valeur équivalente que si les profits tirés ou la détérioration sont liés à une manipulation de la marchandise allant au-delà d’un contrôle des propriétés et du fonctionnement. Par « contrôle des propriétés et du fonctionnement » on entend le test et l’essai de la marchandise respective comme cela est possible et courant par exemple en magasin.

Les marchandises pouvant être expédiées par colis sont à retourner à nos risques et périls. Vous devez supporter les frais usuels du retour si la marchandise livrée correspond à celle commandée, si le prix de la marchandise à retourner n’excède pas un montant de 40 euros ou, en cas de montant plus élevé, si au moment de la rétractation vous n’avez pas fourni la contre-prestation ou effectué le paiement partiel convenu au contrat. Dans les autres cas, le renvoi est gratuit pour vous. Les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis seront enlevées chez vous.

Les obligations de remboursement de paiements doivent être remplies sous 30 jours. Pour vous, le délai commence à courir à partir de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise, pour nous à partir de leur réception. 

Fin de l’information relative au droit de rétractation

Exceptions :
Le droit de rétractation est exclu pour les contrats de vente conclus à distance portant sur la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins personnels de celui-ci ou qui ne se prêtent pas à un retour en raison de leur nature, qui sont susceptibles de s’altérer rapidement ou dont la date de péremption serait dépassée. Pour le reste, les exceptions légales prévues au § 312 d, alinéa 4 BGB [Code civil allemand] sont applicables.

Le droit de rétractation est également exclu pour les contrats de vente conclus à distance portant sur la construction d’édifices, § 312b, alinéa 2, n° 4 BGB [Code civil allemand]. Par conséquent, si vous convenez d’une installation/d’un montage d’un chalet en madriers sur des fondations fixes avec une entreprise contactée par l’intermédiaire de Thule Blockhaus, vous ne pourrez pas révoquer ce contrat.

Les kits de montage de chalets sont des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. En cas de rétractation, ceux-ci seront enlevés chez vous. L’enlèvement se fait conformément à la livraison, autrement dit au lieu auquel la marchandise a été livrée (c’est-à-dire à un lieu accessible à un camion de 38 tonnes). Vous devez faire en sorte que l’emballage corresponde à l’emballage original (film plastique solide) ; les frais d’emballage et d’acheminement des kits de montage du chalet jusqu’au lieu précis de l’enlèvement de ceux-ci sont à votre charge. Les frais du transport de retour à partir de la bordure du trottoir sont pris en charge par Thule Blockhaus.

10. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de Thule Blockhaus jusqu’à son paiement intégral.

11. Compensation, rétention

Le client ne pourra faire valoir un droit de compensation que si ses créances en contrepartie ont été constatées par décision judiciaire exécutoire ou si elles ont été reconnues par Thule Blockhaus. Le client ne sera autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance en contrepartie est basée sur le même rapport contractuel.

12. Garantie

Si des articles livrés présentent des défauts de matériau ou de fabrication évidents, défauts dont font également partie les dommages dus au transport, veuillez réclamer et signaler ces défauts immédiatement à Thule Blockhaus. L’omission d’une réclamation n’aura toutefois aucune incidence sur vos droits légaux.

Pour tous les défauts susceptibles d’apparaître sur les articles achetés durant la période légale de garantie, le client dispose, au choix, d’un droit légal à une exécution ultérieure, à la suppression du défaut/une nouvelle livraison, de même que – lorsque les conditions légales sont remplies – de droits supplémentaires tels que d’un droit à une réduction ou au retrait, à des dommages et intérêts, y compris à l’indemnisation du dommage au lieu de l’exécution, ainsi qu’au remboursement des éventuelles dépenses engagées en vain. 

Toute divergence par rapport à l’image idéale (p. ex. aspérités, jeux irréguliers, aspect irrégulier, trous provenant de nœuds) découlant de l’utilisation de produits naturels (p. ex. le bois) ne sera considérée comme défaut que dans la mesure où le produit ne répond pas à des exigences impératives (p. ex. aux normes DIN).

La garantie est exclue si la peinture extérieure du chalet en madriers n’a pas été réalisée dans un délai de 14 jours par le client, sauf si le défaut n’est pas dû à un manque de protection du bois. La charge de la preuve incombe au client.

13. Responsabilité
Toute responsabilité est exclue en cas de manquement à des obligations par négligence légère dans la mesure où

-          Thule Blockhaus n’a assuré aucune garantie et où il ne s’agit pas d’obligations contractuelles majeures (obligations cardinales), c’est-à-dire d’obligations dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel attend et est en droit d’attendre régulièrement qu’elles soient remplies,

-         il ne s’agit pas de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, 

-         les droits découlant de la loi allemande sur la responsabilité des produits (Produkthaftungsgesetz) n’en sont pas affectés. Il en va de même pour tout manquement à des obligations par négligence légère de la part d’agents d’exécution de Thule Blockhaus.

En cas de dommages matériels et pécunaires occasionnés par négligence légère, la responsabilité de  Thule Blockhaus et de ses agents d’exécution est limitée au montant des dommages contractuels typiques et prévisibles lors de la conclusion du contrat, pour autant qu’elle ne soit pas déjà exclue en vertu de ce qui précède. 

14. Protection des données

Toutes les données personnelles sont de principe traitées de manière confidentielle. Les données requises pour la transaction commerciale sont enregistrées et transmises, le cas échéant, à des entreprises liées (p. ex. aux entreprises de transport) dans le cadre du traitement de la commande.  Lors du traitement des données, les intérêts dignes de protection du client sont pris en considération conformément aux dispositions légales.

15. Clause de non-responsabilité concernant les liens externes

Le site de Thule Blockhaus contient des liens vers d’autres sites Internet. Relativement à tous ces liens, Thule Blockhaus déclare explicitement que les pages respectives reliées ne contenaient aucun contenu illicite au moment de la création des liens. Thule Blockhaus n’a aucune influence sur la conception actuelle et future des pages reliées ni sur leurs contenus. Par conséquent, Thule Blockhaus prend explicitement ses distances par rapport à tous les contenus de toutes les pages reliées de sites tiers qui ont été modifiées après la mise en lien et ne considère pas ces contenus comme les siens. Cette déclaration vaut pour tous les liens affichés et tous les contenus des sites auxquels ils renvoient ainsi que pour tous les messages laissés dans notre livre d’or. Seul l’exploitant des pages vers lesquelles l’utilisateur est renvoyé pourra être tenu responsable des contenus illégaux, incorrects ou incomplets et en particulier des dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations fournies de la sorte.

16. Divers

Seul le droit allemand est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Au cas où l’une des dispositions précitées serait ou deviendrait nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition frappée de nullité sera remplacée par une réglementation se rapprochant le plus possible de l’objectif visé par la disposition nulle.